Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès à Terminklick (le "Service") ainsi que son utilisation, exploité par Laib Technologies GmbH ("nous" ou "notre"). En vous inscrivant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Description du service
Terminklick est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) qui permet aux entreprises (« vous » ou le « responsable du traitement ») de créer et de gérer des réservations de rendez-vous pour leurs clients. Nous fournissons l'infrastructure technique ; vous l'utilisez pour exploiter votre propre flux de réservation.
2. Inscription du compte
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toute activité se produisant sous votre compte. Informez-nous immédiatement à l'adresse info@terminklick.ch si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer du pouvoir légal de conclure ces Conditions au nom de votre entreprise.
3. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute réglementation applicable.
- collecter ou stocker des données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire à la gestion des rendez-vous.
- tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes sous-jacents.
- revendre, sous-licencier ou rendre le Service accessible à des tiers de toute autre manière sans notre consentement écrit.
- utiliser le Service pour envoyer des communications commerciales non sollicitées.
4. Accord de traitement des données (DPA)
La présente section constitue l'accord de traitement des données entre vous (le responsable du traitement) et nous (le sous-traitant), conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données.
4.1 Rôles. Lorsque vos clients réservent des rendez-vous via le Service, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons uniquement en tant que sous-traitant pour votre compte. Nous traitons les données personnelles de vos clients uniquement pour vous fournir le Service.
4.2 Limitation des finalités. Nous traitons les données personnelles des clients exclusivement aux fins d'exploitation des fonctionnalités de gestion des rendez-vous du Service. Nous n'utilisons pas les données des clients à des fins publicitaires, de profilage, d'analyses vendues à des tiers, ou pour tout autre objectif.
4.3 Vos obligations en tant que responsable du traitement. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez d'une base légale pour collecter les données personnelles de vos clients, que vous leur fournissez les informations de confidentialité appropriées au moment de la réservation, et que vous traitez toute demande d'exercice de droits des personnes concernées qu'ils vous adressent.
4.4 Nos obligations en tant que sous-traitant. Nous nous engageons à : (a) traiter les données personnelles uniquement sur vos instructions documentées ; (b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité ; (c) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (d) vous assister dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées dans la mesure techniquement possible ; (e) supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin de la relation de Service.
4.5 Sous-traitants ultérieurs. Nous utilisons les catégories de sous-traitants ultérieurs suivantes pour fournir le Service : fournisseurs de messagerie (pour l'envoi des notifications de réservation) et fournisseurs d'hébergement/d'infrastructure (pour stocker et exécuter l'application). Nous vous informerons de tout changement important concernant les sous-traitants ultérieurs.
4.6 Notification de violation de données. En cas de violation de données personnelles affectant les données de vos clients, nous vous en informerons sans délai excessif et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en vous fournissant les informations suffisantes pour remplir vos propres obligations de notification au titre des articles 33 et 34 du RGPD.
4.7 Conservation et suppression. Les données personnelles de réservation des clients (nom, e-mail, téléphone, message) sont automatiquement anonymisées 30 jours après la date du rendez-vous. En cas de suppression du compte, toutes les données restantes associées à votre compte sont définitivement supprimées dans un délai de 7 jours.
5. Propriété intellectuelle
Le Service ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses caractéristiques d'origine sont et demeureront la propriété exclusive de Laib Technologies GmbH. Vous conservez la propriété de tout contenu ou donnée que vous téléversez. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ce contenu uniquement dans le but de fournir le Service.
6. Exclusion de garanties
Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Laib Technologies GmbH ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Service, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
8. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement et nous procéderons à toute suppression de données conformément à la section 4.7.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.
10. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles vous seront communiquées à votre adresse e-mail enregistrée au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte.
11. Contact
Questions concernant les présentes conditions :
Laib Technologies GmbH
Martina-Hälg-Strasse 1, 8590 Romanshorn, Schweiz
info@terminklick.ch